Loi ELAN – Non paiement des loyers et surendettement des locataires.

Ajouter aux FAVORIS L’article 118 de la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique  prévoit que le propriétaire d’un logement loué qui ouvre une procédure de résiliation du bail à l’encontre d’un locataire ne payant pas son loyer, peut se voir opposer la procédure de surendettement dont bénéficie le locataire. Lorsque...

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