Bail d’habitation – Résiliation et procédure surendettement du locataire – Cour de Cassation



Dans un arrêt du 10 Janvier 20198, la Cour de Cassation précise les conséquences de l’effacement de la dette locative du locataire qui fait ‘objet d’une procédure de surendettement, quant au droit de résiliation du bail par le bailleur.

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