Copropriétés – Violation du réglement par un locataire – Les copropriétaires peuvent-ils agir en résiliation du bail?
Lorsqu’un locataire ne respecte pas le réglement de copropriété, le bailleur peut agir en résiliation du bail. Mais, dans un arrêt du 8 Avril 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que tout copropriétaire, comme le syndicat des copropriétaires, peut également exercer l’action en résiliation du bail, lorsque le locataire...
