Obligations professionnelles

Loi de finances 2019 – Défiscalisation outre-mer – Nouvelles obligations des intermédiaires.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 242 septies du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des personnes dont l'activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui des avantages fiscaux au titre d'investissement dans les départements et pays d'outre-mer.

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