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Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les nouvelles règles issues de l'article L341-4 du code de la consommation applicables en matière de cautionnement.
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019 de sa troisième chambre civile, la Cour de Cassation précise que les contrat de contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
En conséquent les héritiers d'un architecte ou d'un entrepreneur de construction ne sont pas tenus de la garantie décennale ?
Cependant,
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que
Dans un arrêt du 7 Février 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles le droit de rétractation d'une personne ayant souscrit un contrat d'assurance vie peut être considéré comme abusif.
L'article 199 novovicies (I,B1°) du code général des impôts prévoit que les contribuables qui font construire ou construisent un logement peuvent bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL", lorsque les conditions d'application du dispositif sont remplies.
L'article 199 novovicies (V-A) du code général des impôts dispose que la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, par contribuable et au titre d'une même année d'imposition.
Cependant, l'article 199 novovicies du code général des impôts, ne précise pas ce qu'il faut entendre par construction au titre d'une même année d'imposition. S'agit-il de la date d'acquisition du terrain sur lequel sera édifié le logement, la date d'ouverture de chantier de construction, la date de dépôt ou d'obtention de permis de construire?
Dans une réponse ministérielle du 18 Décembre 2018, le ministère de la cohésion des territoire est venu préciser le champs d'application de l'article R.431-2 du code de l'urbanisme .
Dans un arrêt du 9 Janvier 2019, La cour de cassation précise la portée de l'obligation d'information des établissements financiers à l'égard des emprunteurs dans le cadre d'un contrat de regroupement de crédit.
Dans un arrêt du 10 Janvier 20198, la Cour de Cassation précise les conséquences de l'effacement de la dette locative du locataire qui fait 'objet d'une procédure de surendettement, quant au droit de résiliation du bail par le bailleur.
