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Contrat d’architecte – Responsabilité des héritiers de l’architecte- Garantie décennale – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 30 Janvier 2019 de sa troisième chambre civile, la Cour de Cassation précise que les contrat de contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

En conséquent les héritiers d'un architecte ou d'un entrepreneur de construction ne sont pas tenus de la garantie décennale ?

Cependant,

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