Dans un arrêt du 19 Janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que la clause du contrat d’architecte qui exclut sa responsabilité pour les dommages qui seraient causés par des entreprises intervenant dans la construction est valable. Cependant, ces clauses ne peuvent exonérer l’architecte de sa responsablité pour les dommages qui sont causés par...
Un contrat d'architecte peut contenir une clause par laquelle il est prévu qu'en cas de différend, les parties au contrat , préalablement à toute action judiciaire devront engager une procédure de conciliation.
Cependant, dans un arrêt du 23 Mai 2019
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019 de sa troisième chambre civile, la Cour de Cassation précise que les contrat de contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
En conséquent les héritiers d'un architecte ou d'un entrepreneur de construction ne sont pas tenus de la garantie décennale ?
Cependant,