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Contrat d’architecte – Clause de conciliation préalable et garantie décennale – Cour de cassation.

Un contrat d'architecte peut contenir une clause par laquelle il est prévu qu'en cas de différend, les parties au contrat , préalablement à toute action judiciaire devront engager une procédure de conciliation.
Cependant, dans un arrêt du 23 Mai 2019

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Contrat d’architecte – Responsabilité des héritiers de l’architecte- Garantie décennale – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 30 Janvier 2019 de sa troisième chambre civile, la Cour de Cassation précise que les contrat de contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

En conséquent les héritiers d'un architecte ou d'un entrepreneur de construction ne sont pas tenus de la garantie décennale ?

Cependant,

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