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Ministère de la cohésion des territoire – Consultation publique – Projet d’ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale

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Ajouter aux FAVORIS La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août 2018, dans son article 49, permet au gouvernement de prendre deux ordonnances. L’Ordonnance I, prise sous 3 mois à compter de la publication de la loi, définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer …

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