Actualité juridique
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Emprunt par une SCI – Quel délai pour contester le TEG ? Cour de Cassation.
Lorsqu'une personne morale ou physique souscrit un prêt immobilier, le délai dont elle dispose pour contester le taux effectif global varie selon la qualité de l'emprunteur :
si l'emprunteur est un consommateur, le délai de prescription de cinq ans ne lui est pas opposable, et son point de départ est fixé au jour ou le consommateur prend connaissance de l'irrégularité du taux effectif global.
si l'emprunteur est un professionnel, le délai pour contester la validité du taux effectif global court pendant cinq ans, dont le point de départ est fixé au jour de l'acceptation de l'offre de prêt.
Lorsque le prêt est souscrit par une société civile immobilière, celle-ci doit elle être considérée comme une personne morale agissant dans un cadre professionnel ou comme un simple consommateur ?
Copropriété – Division d’un lot en plusieurs et cession – Qui est redevable des charges de copropriété – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 7 Février 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation décide que lorsque le propriétaire d'un lot qui fait partie d'une copropriété divise ce lot en plusieurs autres et les cède , les arriérés de charge de copropriété
Crédit – Taux effectif global – Que doit comprendre le TEG ?
"Le taux effectif global doit comprendre les intérêts du prêt proprement dit (intérêts conventionnels) ainsi que tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut-être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées".
Panneaux photovoltaïques – Annulation de la vente – Conditions de restitution du prix – Cour de Cassation
Dans un arrêt du 6 Février 2019 la première chambre civile de la Cour de Cassation a décidé qu'en cas d'annulation d'u contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïque, la restitution du prix à l'acquéreur n'est pas automatique.