“Le taux effectif global doit comprendre les intérêts du prêt proprement dit (intérêts conventionnels) ainsi que tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut-être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées”.
