Lorsqu'un consommateur entend contester la validité du taux effectif global d'un prêt consenti par un professionnel, il dispose d'un délai de deux ans pour agir en nullité de ce taux effectif global (article L218-2 du code de la consommation).
L’ordonnance du n°2019-740 du 17 Juillet 2019 (relatives aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global) vient préciser les sanctions en cas d’absence ou de mention erronée du taux effectif annuel global dans les offres de prêts immobiliers et les prêt à la consommation.
"Le taux effectif global doit comprendre les intérêts du prêt proprement dit (intérêts conventionnels) ainsi que tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut-être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées".