Crédit – Taux effectif global erroné et déchéance du droit aux intérêts de la banque – Point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du TEG – Cour de cassation.

Lorsqu’un consommateur entend contester la validité du taux effectif global d’un prêt consenti par un professionnel, il dispose d’un délai de deux ans pour agir en nullité de ce taux effectif global (article L218-2 du code de la consommation).