Crédit immobilier – Erreur de calcul du TEG et déchéance des intérêts – Application de l’ordonnance de 2019 au contrat de prêt en cours ?- Avis de la Cour de cassation du 10/6/2020.

Ajouter aux FAVORIS L'article 1 de l'Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 qui a modifié les articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26 et L. 341-54 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global dans un contrat de prêt...

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