Copropriété – Division d’un lot en plusieurs et cession – Qui est redevable des charges de copropriété – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 7 Février 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation décide que lorsque le propriétaire d’un lot qui fait partie d’une copropriété divise ce lot en plusieurs autres et les cède , les arriérés de charge de copropriété