Dans une réponse ministérielle du 18 Décembre 2018, le ministère de la cohésion des territoire est venu préciser le champs d’application de l’article R.431-2 du code de l’urbanisme .
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L’article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, …Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien ». Lire la suite »
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