Crédit – Portée de l’obligation d’information de la caution et sanction – Réponse ministérielle.
Crédit - Portée de l'obligation d'information de la caution et sanction - Réponse ministérielle.
caution
Cautionnement – Erreur sur la mention manuscrite, conditions –
Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement du prêt, et notamment d’un prêt immobilier, souscrit par une autre, l’acte de caution, le contrat de cuation, doit comporter une mention manuscrite de la part de la caution. L’ancien article L341-2 du code de la consommation précisait que : “Toute personne physique qui s’engage par acte sous...
Caution d’un bail – Quel délai pour agir contre le locataire ?
Lorsque la caution d’un locataire doit payer en lieu et place de ce dernier les impayés de loyer, la caution peut ensuite se retourner contre le locataire afin d’obtenir le remboursement des sommes payées. Cette action est appellée action subrogatoire. Cependant, dans un arrêt du 11 Mai 2022 la Cour de cassation a jugé que...
Cautionnement par des époux séparés de bien. conditions de la validité de la caution.
Lorsque le remboursement d’un prêt est garanti par le cautionnement d’une personne physique, cette dernière pourra opposer à la banque la disproportion de l’engagement de caution. En cas de défaillance de l’emprunteur, la banque qui se retourne contre la caution ne pourra pas exiger que le garant rembourse le prêt en lieu et place de...
Caution – Les époux engagent – ils les biens communs ? Cour de cassation.
Lorsque q’une personne physique se porte caution d’un prêt, la validité de l’engagement de caution est subordonnée à la rédaction d’une mention manuscrite par la caution, par lequel elle reconnaît qu’elle sera débitrice du remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette mention doit figurer dans l’acte de caution. Il en sera de...
Cautionnement – Absence de mention manuscrite sur l’un des exemplaires du contrat – Conséquences – Cour de cassation.
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que lorsqu’une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice de ses activité professionnelle se porte caution envers un créancier professionnel, l’acte sous eing privé (le contrat écrit) doit comporter avant la signature de la caution la mention suivangt écrite de la main de la...
Prêt immobilier garanti par une hypothèque et un cautionnement – La lettre d’information est-elle obligatoire ? – cour de cassation.
L’article L.313-22 du code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à...
La caution d’un prêt professionnel peut-elle bénéficier de la procédure de surendettement ?
La caution d'un prêt professionnel peut-elle bénéficier de la procédure de surendettement ?
Caution – Point de départ du délai pour agir en responsabilité contre la banque – Cour de cassation.
Lorsqu'une personne se porte caution d'un prêt accordé par un établissement financier, elle peut agir en responsabilité civile contre ce dernier, lorsque le prêteur n'a pas mis en garde la caution contre l'étendue de ses engagements. Sur le fondement d'une telle action en responsabilité, la caution peut obtenir des dommages intérêts.
Bail – Cautions – Un mandataire de la caution peut-il signer l’acte de caution ?
L'article 22-1 de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 (loi tendant à améliorer les rapports locatifs) prévoit que lorsqu'une personne se porte caution du paiement des loyers d'un local d'habitation, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.