caution

Caution – Point de départ du délai pour agir en responsabilité contre la banque – Cour de cassation.

Lorsqu'une personne se porte caution d'un prêt accordé par un établissement financier, elle peut agir en responsabilité civile contre ce dernier, lorsque le prêteur n'a pas mis en garde la caution contre l'étendue de ses engagements. Sur le fondement d'une telle action en responsabilité, la caution peut obtenir des dommages intérêts.

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Bail – Cautions – Un mandataire de la caution peut-il signer l’acte de caution ?

L'article 22-1 de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 (loi tendant à améliorer les rapports locatifs) prévoit que lorsqu'une personne se porte caution du paiement des loyers d'un local d'habitation, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

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Décret du 3/10/2019 – Caution locative – Suppression de certaines obligations.

le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l’application de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 23 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou à sa caution. Ce décret prévoit notamment que le bailleur puisse demander que lui soit fournie une pièce justificative d’identité comportant la signature du titulaire.
Cependant, les pièces justificatives de l’identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu’ils disposent seulement de l’une de ces pièces pour justifier de leur identité, sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé. De plus, l’exigence de cette signature sur la pièce justificative d’identité ne permet ni d’établir l’authenticité de ce document ni de certifier l’identité du signataire du contrat de location.
Le décret supprime la possibilité d’exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d’identité produite comporte la signature de son titulaire.

Loi ELAN – Location – Nouvelles règles de cautionnement – entrée en vigueur.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

L’article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par l’article 134 de la loi ELAN prévoit qu’à compter de la promulgation de la loi ELAN, la mention de l’engagement de caution pour le compte du locataire .....

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