Cautionnement – Absence de mention manuscrite sur l’un des exemplaires du contrat – Conséquences – Cour de cassation.

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que lorsqu’une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice de ses activité professionnelle se porte caution envers un créancier professionnel, l’acte sous eing privé (le contrat écrit) doit comporter avant la signature de la caution la mention suivangt écrite de la main de la…

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