Caution – Les époux engagent – ils les biens communs ? Cour de cassation.

Lorsque q’une personne physique se porte caution d’un prêt, la validité de l’engagement de caution est subordonnée à la rédaction d’une mention manuscrite par la caution, par lequel elle reconnaît qu’elle sera débitrice du remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette mention doit figurer dans l’acte de caution. Il en sera de…

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