Cautionnement – Erreur sur la mention manuscrite, conditions –

Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement du prêt, et notamment d’un prêt immobilier, souscrit par une autre, l’acte de caution, le contrat de cuation, doit comporter une mention manuscrite de la part de la caution. L’ancien article L341-2 du code de la consommation précisait que : “Toute personne physique qui s’engage par acte sous…

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