Prêt immobilier garanti par une hypothèque et un cautionnement – La lettre d’information est-elle obligatoire ? – cour de cassation.

L’article L.313-22 du code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à…

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page