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Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.
Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.
La circulaire du 21 Décembre 2018 précise les dates d'application de la nouvelle réglementation des locations meublées.
Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.
L’article 3-3 de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par l’article 218 de la loi ELAN prévoit que le dossier de diagnostic thermique doit être communiqué....
Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.
L’article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par l’article 134 de la loi ELAN prévoit qu’à compter de la promulgation de la loi ELAN, la mention de l’engagement de caution pour le compte du locataire .....
Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.
Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d'application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.
Dans une réponse ministérielle du 18 Décembre 2018, le Ministre de l'économie et des finances précise les modalités auxquelles peut recourir le bailleur pour justifier la retenue du dépôt de garantie.
Dans un arrêt du 15 Novembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser les conditions d'application des nouvelles règles issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant le sort du dépôt de garantie lorsque le bail d'habitation prend fin, et les nouvelles sanctions qui s'attachent à sa non restitution par le bailleur.
