Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.
L’article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par l’article 134 de la loi ELAN prévoit qu’à compter de la promulgation de la loi ELAN, la mention de l’engagement de caution pour le compte du locataire …..
