Loi ELAN -Circulaire du 21/12/2018 – Date d’application de la nouvelle réglementation des locations meublées.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

La circulaire du 21 Décembre 2018 précise les dates d'application de la nouvelle réglementation des locations meublées.

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