Non restitution du dépôt de garantie – Le bailleur peut il être condamné à des dommages et intérêts de + de 10% du dépôt?
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’à l’issue du bail d’un local d’habitation à usage de résidence principale, le propriétaire bailleur doit restituer le dépôt de garantie é dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande...
