Immobilier – Action en Bornage – Restriction – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 13 Décembre 2018, la troisième chambre civile de Cour de Cassation confirme que même lorsque deux terrains sont contigus, dès lors qu’ils sont séparés par une limite naturelle, l’action en bornage ne peut -être exercée. Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, cette limite naturelle était...

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