Location – Dépôt de garantie – Restitution – Nouvelles règles – Application aux baux en cours – Indemnité de retard.



Dans un arrêt du 15 Novembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser les conditions d’application des nouvelles règles issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant le sort du dépôt de garantie lorsque le bail d’habitation prend fin, et les nouvelles sanctions qui s’attachent à sa non restitution par le bailleur.

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