Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Prêt à taux zéro “rénovation énergétique” des logements- Les nouveaux travaux éligibles.

L'article 184 de la loi de finances pour 2019 modifie le dispositif du prêt à taux zéro accordé à raison des travaux de rénovations énergétique des logements.

Le dispositif est prorogé et étendu à de nouvelles catégories de logements et de travaux.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Actualisation 2019 des plafonds de ressources – Logements sociaux – arrêté du 28/12/2018.

l'arrêté du 28 Décembre 2018 actualise les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux et prévoit des dispositions permettant la prise en compte des situations de handicap dans la détermination des plafonds de ressources applicables.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

PLF 2019 – Sénat 1ere lecture – Eco-prêt à taux zéro – Modification.

L'article 58 du projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture par le Sénat prévoit de reconduire, en le modifiant, le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro prévu par l'article 200 quater U du code général des impôts.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Décret du 10/12/2018 -Indépendants – Micro-social – Taux de répartition des cotisations sociales.

Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d’application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales....

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

CCSF – Assurance de prêt immobilier – Faculté de résiliation – Date à laquelle le contrat peut-être résilié.

Dans un avis du 27 Novembre 2018, le comité consultatif du secteur financier a précisé la date à laquelle les personnes qui ont souscrit une assurance de prêt immobilier peuvent résilier le contrat d’assurance....

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page