Vente de terrain à construire – Vers une obligation de bornage ? Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 24 Mars 2022, le Ministère du logement a rappellé les cas dans lesquels le bornage d”un terrain est obligatoire : Le bornage est obligatoire lorsqu’il est demandé par un voisin de la parcelle. Le bornage est obligatoire lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation...
