Agent immobilier – Notaire – Droit à rémunération – Responsabilité Cour de Cassation.



Dans un arrêt du 9 Janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation précise l’étendue du droit à rémunération de l’agent immobilier qui a conclu un sous mandant de vente avec un notaire.

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