Acquisition immobilière en indivision – Attention à la solvabilité des acquéreurs – Sanctions – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 9 Janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation précise que lorsqu'un bien immobilier est acquis par plusieurs personnes, dont l'une d'entre elle recours à un prêt pour financer l'acquisition et que le remboursement de ce prêt est garanti par un privilège de prêteur de denier,.......

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE