Loi ELAN – Bail – Les nouvelles règles d’encadrement des loyers.

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit que les loyers des baux d'habitation sont librement déterminés par les parties au contrat de bail.

Cependant, dans certaines zones, des mesures d'encadrement des loyers , moins contraignantes que celles prévues par la loi ALUR, sont prévues.

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