Recours contre un permis de construire – Transaction – Condition de validité.

L'article 635 du code général des impôts prévoit que lorsqu'une personne agit en annulation d'un permis de construire, et qu'elle abandonne toute action visant à cette annulation, sur le fondement d'un accord avec le constructeur ou le promoteur, moyennant rémunération, cette convention doit être enregistrée.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE