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Dans une réponse ministérielle du 22 Juin 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé le champs d’application de l’article 790A bis du code général des impôts. Cet article prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) les donations de sommes d’argent dans la limite de 100...
Pour la cotisation foncière des entrerpises qui sera due à compter des impositions de 2022, la base minimum de cette dernière a été établi par le décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 et codifié à l‘article 1647 D du code général des impôts. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à...
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 Juin 2021, proroge jusqu’au 31 Décembre 2021, la majoration du taux de la réduction d’impôt “MADELIN” accordée au titre des versements effectués jusqu’au 31 Décembre 2022. Le taux de la réduction d’imppot serait de 25% pour tout...
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 Juin 2021 proroge le dispostif d’exonération au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyers afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur. Les loyers...
L’article 990 D du code général des impôts prévoit que les personnes morales qui détiennent des immeubles en France sont passibles d’une taxe égale à 3% de la valeur vénale de ces biens immobiliers Cependant, l’article l’article 990 E du code général des impôts prévoit que ces personnes morales sont exonérées de cette taxe lorsqu’elles …
L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements acquis en vente en l’état futur d’achèvement n’ouvrent droit à la réduction d’impôt “PINEL” que si les travaux de construction sont achevés dans les trente mois qui suivent la signature de l’acte authentique de vente, sauf cas de force majeure. Dans un rescrit...
L’article 1396 du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux, pour l’établissement de la taxe foncière, peuvent décider de majorer la valeur locative des terrains constructibles situés dans des zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité existants à la périphérie de la zone à urbaniser ont...
Dans un arrêt du 19 Mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les travaux d’amélioration , d’aménagement ou de construction réalisés par un preneur à bail sur un local , travaux qui sont ensuite conservés sans indemnité par le bailleur (dispositions que l’on retrouve le plus souvent pour les baux commerciaux), ce dernier sera...