Les acquisitions de logements situés dans les collectivités territoriales en outre-mer sous le dispositif prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, lorsqu'ils sont affectés à la résidence principale de l'acquéreur ou loué à des personnes physiques qui en font leur résidence principale. La base de la réduction d'impôt correspond au prix d'acquisition du logement : au prix d'acquisition sera appliqué le pourcentage de réduction d'impôt. Cependant , l'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que cette base est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence. L'administration fiscale a publié le Mars 2018, les nouveaux plafonds applicables à compter du 1er Janvier 2018.

Actualité fiscale

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Le Monde du 09/05/2018 – Impôts sur les revenus : 2018, une année pas tout à fait blanche

Ajouter aux FAVORIS « Revenus courants ou exceptionnels, salariés ou indépendants, réductions d’impôt ou déduction des revenus, effet d’aubaine ou pas… Voici, concrètement, ce qui vous attend avant la mise en place du prélèvement à la source en 2019. Pour éviter que les contribuables ne paient en 2019 à la fois l’impôt sur leurs ­revenus de …

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Journal officiel du 03/05/2018 – Index nationaux du bâtiment Janvier 2018.

Ajouter aux FAVORIS Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2018. En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 …

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Comptes courants d’associés – taux maximum des intérêts admis en déduction – BOFIP du 02/05/2018

Ajouter aux FAVORIS 02/05/2018 : BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal. Le tableau ci-dessous indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 …

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Les Echos du 27/04/2018 – Taxe foncière : la révision des bases pourrait intervenir à la revente du logement

Ajouter aux FAVORIS « Gérald Darmanin propose d’étaler dans le temps la réforme très sensible des bases locatives. Elle ne s’appliquerait qu’au fur et à mesure des changements de propriétaire des logements. Concernant la révision des bases locatives des logements – celles des entreprises ont déjà été rénovées cette année -, le ministre des Comptes publics …

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Le Revenu du 14/03/2018 – Location meublée non professionnelle (LMNP) : tous les atouts.

Ajouter aux FAVORIS La location meublée, même non professionnelle, est une activité commerciale. Les profits qui en découlent sont taxés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non comme des revenus fonciers, un gros avantage pour les bailleurs. Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est recherché à juste titre. Il n’existe pas …

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Le Monde du 14/03/2018 – Vous avez un terrain à vendre : profitez d’un abattement exceptionnel en 2018.

Ajouter aux FAVORIS Lorsque le terrain est vendu à un promoteur qui réalise des logements sociaux avant quatre ans, la plus-value est totalement exonérée. Pour construire plus de logements et notamment des logements sociaux, les terrains disponibles manquent. C’est pourquoi les particuliers propriétaires de terrains à bâtir bénéficient d’avantages fiscaux s’ils les cèdent. Ceux qui …

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Le Monde du 15/03/2018 – Propriétaires, c’est le moment d’effectuer des travaux dans le logement que vous louez

Ajouter aux FAVORIS « Pour les particuliers qui mettent un logement en location, les travaux de rénovation constituent une charge déductible de leurs revenus fonciers. Lorsque ces travaux sont supérieurs au montant des loyers, la différence constitue un déficit foncier imputable sur leur revenu global dans la limite de 10 700 euros an, le surplus étant …

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