Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Le Monde du 18/09/2018 -Location en meublé : l’administration fiscale se montre un peu plus souple.

Ajouter aux FAVORIS « Depuis le 1er janvier 2017, les particuliers qui louent de manière régulière des logements meublés pour des courtes durées à une clientèle de passage doivent en principe s’immatriculer en tant que « professionnels » et s’affilier à une caisse d’assurance sociale et payer des cotisations sur leurs revenus locatifs. Ces bailleurs ont le choix entre …

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BOFIP du 05/09/2018 – Cotisation foncière des entreprises – Dispositifs d’exonération pour certaines entreprises.

Ajouter aux FAVORIS 05/09/2018 : IF – Cotisation minimum – Actualisation, pour 2018, du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. …

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BOFIP du 05/09/2018 – Compte courant d’associés – Taux maximum des intérêts déductibles.

Ajouter aux FAVORIS Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 5 Septembre 2018, l’administration fiscale a  déterminé le taux maximum des intérêts déductibles du résultat entreprises commerciales au titre des sommes mis à disposition de celle-ci par les associés. Exercice de douze mois clos Taux de référence entre le 30 juin 2018 et le …

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Pinel – Projet de décret plafonnant les commissions et frais des intermédiaires – Ministère du logement.

Ajouter aux FAVORIS L’article 199 (X bis) novovicies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 68 de la loi de finances pour 2018 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ) prévoit que le montant des frais et commissions payés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant …

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BOFIP du 24/08/2018 – Plus-values immobilières – Abattement exceptionnels pour les cessions de terrains à bâtir.

Ajouter aux FAVORIS 24/08/2018 : RFPI – Modalités de détermination des plus-values immobilières – Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative…...

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BOFIP du 30/07/2018 – Outre-mer – Travaux de réhabilitation – Modification du dispositif d’incitation fiscale.

Ajouter aux FAVORIS 30/07/2018 : IR – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer – Extension de son champ aux travaux de confortation contre le risque cyclonique et modification de ses modalités d’application …

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Impôt sur la fortune immobilière – Dation en paiement – Décret du 30/08/2018.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Publics concernés : contribuables déposant une demande de dation en paiement dans le cadre de l’article 1716 bis du code général des impôts (CGI). La dation en paiement permet à un contribuable …

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