Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Projet de loi finances 2019 – Impôt sur les sociétés – Optimisation fiscale – Mécanisme de prévention.

Ajouter aux FAVORIS L’article 48 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’exclure du calcul de l’impôt sur les sociétés les montages juridiques et fiscaux, qui n’ont comme objectif principal que  d’obtenir un avantage fiscal. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Projet de loi de finances 2019 – Sociétés de personnes – Révocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Ajouter aux FAVORIS L’article 17 du projet de loi de finances pour 2019 modifie le régime d’option à l’impôt sur les sociétés, dont bénéficient les sociétés de personnes. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Projet de loi de finances 2019 – aménagement du prélèvement à la source pour les dispositifs de réduction/crédit d’impôt.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finances pour 2019 aménage le dispositif du prélèvement à la source au profit des bénéficiaires de certains crédits et réduction d’impôt. Cet aménagement prendra la forme d’une avance versée par le Trésor public. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE...

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Publicité du permis de construire et autorisation d’urbanisme – Délais -Réponse ministérielle du 20/09/2018.

Ajouter aux FAVORIS Lorsque le maire accorde un permis de construire, sous quel délai le maire doit il procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme ?     Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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BOFIP du 3/10/2018 – Hangars agricoles – Panneaux solaires – Modalités d’imposition à la CFE.

Ajouter aux FAVORIS Modalités d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des panneaux solaires situés sur le toit des hangars appartenant à des exploitants agricoles. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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Le Monde du 18/09/2018 -Location en meublé : l’administration fiscale se montre un peu plus souple.

Ajouter aux FAVORIS « Depuis le 1er janvier 2017, les particuliers qui louent de manière régulière des logements meublés pour des courtes durées à une clientèle de passage doivent en principe s’immatriculer en tant que « professionnels » et s’affilier à une caisse d’assurance sociale et payer des cotisations sur leurs revenus locatifs. Ces bailleurs ont le choix entre …

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BOFIP du 05/09/2018 – Cotisation foncière des entreprises – Dispositifs d’exonération pour certaines entreprises.

Ajouter aux FAVORIS 05/09/2018 : IF – Cotisation minimum – Actualisation, pour 2018, du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. …

BOFIP du 05/09/2018 – Cotisation foncière des entreprises – Dispositifs d’exonération pour certaines entreprises. Lire la suite »

BOFIP du 05/09/2018 – Compte courant d’associés – Taux maximum des intérêts déductibles.

Ajouter aux FAVORIS Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 5 Septembre 2018, l’administration fiscale a  déterminé le taux maximum des intérêts déductibles du résultat entreprises commerciales au titre des sommes mis à disposition de celle-ci par les associés. Exercice de douze mois clos Taux de référence entre le 30 juin 2018 et le …

BOFIP du 05/09/2018 – Compte courant d’associés – Taux maximum des intérêts déductibles. Lire la suite »

Pinel – Projet de décret plafonnant les commissions et frais des intermédiaires – Ministère du logement.

Ajouter aux FAVORIS L’article 199 (X bis) novovicies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 68 de la loi de finances pour 2018 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ) prévoit que le montant des frais et commissions payés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant …

Pinel – Projet de décret plafonnant les commissions et frais des intermédiaires – Ministère du logement. Lire la suite »

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