Pour la cotisation foncière des entrerpises qui sera due à compter des impositions de 2022, la base minimum de cette dernière a été établi par le décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 et codifié à l’article 1647 D du code général des impôts. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à…
