Taxe sur la valeur vénale des immeubles – Modification des formalités fiscales – Décret du 21/06/2021.

25 juin 2021 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L’article 990 D du code général des impôts prévoit que les personnes morales qui détiennent des immeubles en France sont passibles d’une taxe égale à 3% de la valeur vénale de ces biens immobiliers Cependant, l’article l’article 990 E du code général des impôts prévoit que ces personnes morales sont exonérées de cette taxe lorsqu’elles …

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