L’article 990 D du code général des impôts prévoit que les personnes morales qui détiennent des immeubles en France sont passibles d’une taxe égale à 3% de la valeur vénale de ces biens immobiliers
Cependant, l’article l’article 990 E du code général des impôts prévoit que ces personnes morales sont exonérées de cette taxe lorsqu’elles communiauent chaque année ou respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux.
Cet engagement est pris à la date de l’acquisition par l’entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l’article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008.
Le décret du 21 Juin 2021 modifie le lieu de dépôt de l’engagement.
Cet engagement doit être déposé au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.
Publics concernés :
les redevables de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
Objet :
modification du lieu de dépôt de l’engagement prévu au d du 3° de l’article 990 E du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
à l’occasion de la mise en place de la procédure de télédéclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, le lieu de dépôt des engagements prévus au d du 3° de l’article 990 E du code général des impôts est modifié pour les redevables non établis en France.
