Dans une réponse ministérielle du 22 Juin 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé le champs d’application de l’article 790A bis du code général des impôts. Cet article prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) les donations de sommes d’argent dans la limite de 100…
