Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Mobile Home – Taxe foncière – Assujetissement – Conditions- Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 7 Septembre 2021, le Ministère de l’économie a précisé les conditions d’assujetissement des “mobile home” à la taxe foncière. “Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l’article R. 111-41 du code de l’urbanisme, communément appelées mobil-homes, est conditionné par l’examen de la situation de fait...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Plus-values immobilières – Exonération au titre de la résidence principale – Durée minimum d’occupation – Cour d’appel.

Dans un arrêt du 19 Août 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’article 150 U du code général des impôts prévoit que les plus-values de cession de la résidence principale sont exonérées d’impôt sur le revenu. La cour d’appel souligne qu’aucune durée minimum doccupation n’est requise pour qu’un logement soir considéré...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Crédit d’impôt pour installation de prise de recharge de véhicule électrique – Matériel éligible – Arrêté.

L’article 200 quater du code général des impôts prévoit que les les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit de leur résidence principale et secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’installation d’un dispositif de recharge de véhicule électrique. L’arrêté du 27 Mai 2021, …

Crédit d’impôt pour installation de prise de recharge de véhicule électrique – Matériel éligible – Arrêté. Lire la suite »

Impôt sur les revenus 2020 : dans quels cas peut-on bénéficier d’un remboursement en 2021 ? MINEFI.

Dans quels cas un remboursement est possible ? Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement : • vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2020 comme, par exemple, des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce …

Impôt sur les revenus 2020 : dans quels cas peut-on bénéficier d’un remboursement en 2021 ? MINEFI. Lire la suite »

Loi de finances rectificative 2021 – Nouveaux cas de dégrèvement de taxe foncière.

L’article 21 de la loi de finances rectificatives pour 2021 prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer un dégrèvement de taxe foncière au profit des locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Location à un descendant -Le loyer doit être celui du marché – Sanctions -Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 15 Juillet 2021, le Ministre de l’économie et des finances a précisé les cas dans lesquels l’administration fiscale procède à une majoration des loyers dans le cadre d’une location entre membres d’une même famille. La solution s’applique également en cas de faible loyer. La location à un ascendant ou descendant...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Plus-values immobilières – Exonération pour acquisition de la résidence principale – Limite – Conseil d’Etat.

L’article 150 U du code général des impôts prévoit que les personnes physiques qui cèdent un bien immobilier sont exonérées d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession immobilière, lorsqu’elles remploient le prix de cession à la construction ou à l’acquisition de leur résidence principale dans les vingt-quatre mois suivant la cession. Pour...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Loi de finances rectificatives 2021 – Nouveaux cas d’exonération de revenus fonciers.

La loi de finances rectificative pour 202 proroge le dispostif d’exonération au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyers afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur. Les loyers abandonnés par le propriétaire bailleur seraient déductibles en intégralité de son bénéfice imposable,...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Dons de sommes d’argent exonérés de droits de succession pour la construction de la résidence principale – Opérations et travaux éligibles – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 22 Juin 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé le champs d’application de l’article 790A bis du code général des impôts. Cet article prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) les donations de sommes d’argent dans la limite de 100...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page