Dans un arrêt du 19 Mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les travaux d’amélioration , d’aménagement ou de construction réalisés par un preneur à bail sur un local , travaux qui sont ensuite conservés sans indemnité par le bailleur (dispositions que l’on retrouve le plus souvent pour les baux commerciaux), ce dernier sera…
