Loi ELAN – Texte définitif – Construction – Dérogation à la loi littorale.
L’article 12 quinquies du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.
Actualité juridique
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Loi ELAN – Texte définitif – Nouvelles possibilités de construction en zone agricole.
L’article 12 quater B de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement adopté par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.
Loi ELAN – Adoption – Droit de réquisition des locaux vacants – Modification.
L’article 11 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement adopté par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.
Loi ELAN – Création d’un nouveau contrat de mise à disposition temporaire de locaux vacants.
Le projet de loi ELAN a été définitivement adopté par la commission mixte paritaire le 20 Septembre 2018. La commission mixte paritaire a adopté l’article 9 bis du projet de loi, relatif à la création d’un nouveau type de contrat de mise à disposition temporaire de locaux vacants. Ce contrat peut être conclu aussi bien...
Ministère de la cohésion des territoire – Consultation publique – Projet d’ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août 2018, dans son article 49, permet au gouvernement de prendre deux ordonnances. L’Ordonnance I, prise sous 3 mois à compter de la publication de la loi, définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer des projets de …
Autorité des marchés financiers -FOREX – Mise en garde contre le site www.london-equity.com.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent en garde le public contre les activités de plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés
Projet de loi PACTE – Réforme de l’épargne retraite. Création du plan d’épargne retraite.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, (projet de loi PACTE) sera soumis au vote des députés en première lecture le 25 Septembre 2018. L’article 20 du projet de loi prévoit la création d’un plan d’épargne retraite en ajoutant un chapitre IV au livre deux du titre deux du...
Projet de loi PACTE – Assurance vie – Nouvelles modalités de paiement, de garanties et de détermination de la valeur.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, qui sera soumis au vote des députés à compter du 25 Septembre 2018, prévoit de modifier certaines dispositions concernant les contrats d’assurance vie. Sont ainsi concernées par les nouvelles dispositions législatives, les modalités de paiement de la prime des contrats d’assurance vie,...
Projet de loi PACTE – Clauses de solidarité dans les baux commerciaux – Interdiction.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, (projet de loi PACTE), débattu à l’Assemblée Nationale à partir du 25 Septembre 2018, propose une modification de l‘article L.642-7 du code de commerce relatif au sort des contrats des entreprises qui sont cédées dans le cadre d’un plan de redressement ou...
Projet de loi PACTE – Travailleurs indépendants – Fin de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, (projet de loi PACTE) sera présenté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 25 Septembre 2018. L’article 12 du projet de loi prévoit de mettre fin à l’obligation faite aux travailleurs indépendant d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, et …