Loi ELAN – Création d’un nouveau contrat de mise à disposition temporaire de locaux vacants.

Le projet de loi ELAN a été définitivement adopté par la commission mixte paritaire le 20 Septembre 2018. La commission mixte paritaire a adopté l’article 9 bis du projet de loi, relatif à la création d’un nouveau type de contrat de mise à disposition temporaire de locaux vacants. Ce contrat peut être conclu aussi bien…

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