Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, (projet de loi PACTE) sera présenté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 25 Septembre 2018.
L’article 12 du projet de loi prévoit de mettre fin à l’obligation faite aux travailleurs indépendant d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, et propose une modification de l’article L.613-10 du code de la sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants n’auront plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié lorsque leur chiffre d’affaire n’aura pas dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 5 000 euros.
Lorsque ce seuil sera dépassé au cours de l’un des ces deux années civiles, les intéressés auront l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
