Projet de loi PACTE – Clauses de solidarité dans les baux commerciaux – Interdiction.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, (projet de loi PACTE), débattu à l’Assemblée Nationale à partir du 25 Septembre 2018, propose une modification de l’article L.642-7 du code de commerce relatif au sort des contrats des entreprises qui sont cédées dans le cadre d’un plan de redressement ou…

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