Loi ELAN – Texte définitif – Construction – Dérogation à la loi littorale.

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


L’article 12 quinquies du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.

L'article 12 quinquies du projet de loi modifie l'article L.121-8 du code de l'urbanisme . Il prévoit la possibilité d'autoriser des constructions et installations en dehors de la bande littoral des cent mètres. Pour consulter le projet de loi, cliquer ici

 

Les secteurs concernés par la dérogation

  • Sont concernés les secteurs qui sont déjà urbanisés et situés dans la zone des cent mètres du littoral.

Conditions

  • L'urbanisation de ces secteurs ne peut être autorisée qu'à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement  et d'implantation de services publics.
  • Ces constructions et installation situées dans la zone des cent mètres du littoral ne peuvent entraîner une extension du périmiètre bâti existant, ni modifier les caractéristiques de ce bâti.

Procédure d'autorisation

  •  L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
  • L'autorisation est refusée lorsque les constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

 

 

 



Promo !

Votre encart publicitaire sur BeJuris.fr

1

14,00150,00

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr

Effacer
UGS : ND Catégorie :

Description

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr et touchez une audience ciblée de 300 000 professionnels de l’immobilier : agents immobiliers et commerciaux, courtiers en financement et en assurances, gestionnaires de patrimoine, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, experts comptables et chefs d’entreprise…

Nos PACKS PUBLICITAIRES de 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 impressions vous permettent de diffuser votre bannière, votre vidéo ou votre post de réseaux sociaux jusqu’au nombre d’impressions souhaitées.

Nous utilisons votre contenu publicitaire ou nous le réalisons pour vous si vous n’avez ni bannière, ni vidéo, ni post engageant à diffuser ou si vous n’avez pas le temps ou les compétences pour le faire (bien) vous-même.

Informations complémentaires

Nombre d'impressions souhaitées

5 000, 10 000, 15 000, 20 000

Type de publicité

Image, Vidéo, Post de Réseaux sociaux

Services +

Vous réalisez le support, BeJuris réalise le support