Loi ELAN – Texte définitif – Construction – Dérogation à la loi littorale.

19 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier / ,

L’article 12 quinquies du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.

L'article 12 quinquies du projet de loi modifie l'article L.121-8 du code de l'urbanisme . Il prévoit la possibilité d'autoriser des constructions et installations en dehors de la bande littoral des cent mètres. Pour consulter le projet de loi, cliquer ici

 

Les secteurs concernés par la dérogation

  • Sont concernés les secteurs qui sont déjà urbanisés et situés dans la zone des cent mètres du littoral.

Conditions

  • L'urbanisation de ces secteurs ne peut être autorisée qu'à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement  et d'implantation de services publics.
  • Ces constructions et installation situées dans la zone des cent mètres du littoral ne peuvent entraîner une extension du périmiètre bâti existant, ni modifier les caractéristiques de ce bâti.

Procédure d'autorisation

  •  L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
  • L'autorisation est refusée lorsque les constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

 

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