L’article 12 quater B de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement adopté par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.
L'article 12 quater B modifie l'article L.151-11 du code de l'urbanisme et permet dans certains cas au règlement d'urbanisme d'autoriser la construction de bâtiments à usage professionnel sur des zones agricoles.
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Les nouvelles constructions pouvant être autorisées en zone agricole
- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement d'urbanisme pourra autoriser la construction et les installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles.
Conditions
- Ces activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles doivent constituer le prolongement de l'acte de production.
- Ces activités ne doivent pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrains ou elle sont implantées.
- Ces activité ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, agricoles et forestiers.
