Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Arrêté du 10/09/2018 – agrément du système « DYN ASTATO » dans la réglementation thermique pour les bâtiments

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système « DYN ASTATO » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants.   maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et …

Arrêté du 10/09/2018 – agrément du système « DYN ASTATO » dans la réglementation thermique pour les bâtiments Lire la suite »

Projet de loi PACTE – Nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants.

19 novembre 2020 / A la une, Actualité, Actualité juridique /

Le projet de loi “PACTE” (entreprise : croissance et distribution) qui sera discuté en première lecture le 25 Septembre 2018, prévoit une radiation automatique des travailleurs indépendants qui ne déclare pas leur chiffe d’affaire durant un délai déterminé....

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Rénovation énergétique des bâtiments : lancement du site faire.fr – Ministère de la cohésion des territoires.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

La campagne baptisée FAIRE pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique a pour objectif : – de rendre lisible un « service public » d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat pour les citoyens ; – d’entraîner l’ensemble des acteurs publics et privés dans la rénovation.

AMF- Médiateur – Transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance : attention aux conditions particulières.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Finances/Investissement / ,

Le PEA assurance, qui prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte, ne peut être investi qu’en numéraire. Aussi, tous les titres détenus au sein du PEA bancaire doivent être impérativement cédés avant un transfert vers un PEA assurance. L’antériorité fiscale du plan étant conservée, le bordereau d’information (1) doit être transmis …

AMF- Médiateur – Transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance : attention aux conditions particulières. Lire la suite »

Arrêté du 5/09/2018 – Frais bancaires – Modalités d’information du public.

11 septembre 2018 / A la une, Actualité juridique /

Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement tenu par un établissement …

Arrêté du 5/09/2018 – Frais bancaires – Modalités d’information du public. Lire la suite »

Retour haut de page