Loi ELAN – Adoption – Droit de réquisition des locaux vacants – Modification.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier / ,

L’article 11 du  projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement adopté par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.

L'article 11 modifie le droit de réquisition de locaux vacants appartenant à des personnes morales Pour consulter le texte définitif de la loi ELAN, cliquer ici

 

Modification de la durée de réquisition des locaux.

Durée de la réquisition hors hébergement d'urgence :
  • La durée de réquisition est de un an au minimum et de six ans au maximum.
  • La durée de réquisition pourra être supérieure à six ans et au maximum de douze ans, lorsque l'importance des travaux réalisés par le bénéficiaire de la réquisition le justifie.
Hébergement d'urgence de personnes sans abri :

Lorsque les locaux sont réquisitionnés pour assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri, la durée de réquisition ne peut être supérieure à deux ans.

La durée de la réquisition  pourra être supérieure à deux ans et au maximum de quatre ans, lorsque l'importance des travaux réalisés par le bénéficiaire le justifie.

Nouvelles conditions au droit de réquisition

  • Avant de procéder à la réquisition des locaux, le représentant de l’État dans le département devra en informer le maire de la commune d'implantation des locaux dont la réquisition est demandée.
  •  Lorsque les locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés.

Retour haut de page