Pinel VEFA

Pinel en VEFA – Quelles conséquences en cas de retard du chantier?

L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que pour les acquisitions réalisées dans le cadre d’un vente en l’état futur d’achèvement, la réduction d’impôt “PINEL” ne peut être accordée à l’acquéreur que si l’achèvement du logement intervient moins de trente mois après la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement : …

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Pinel neuf – VEFA – Acquisition par une société – Modèle d’attestation devant être remis aux associés.

Lorsque le logement est la propriété d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, la société devra remettre, chaque année  aux associés une attestation en double exemplaire. Dans cette rubrique vous trouverez un le modèle d’attestation conforme à celui établi par l’administration fiscale.  

Pinel – Acquisition par une société – Modèles de lettres d’engagement de location.

Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt “Pinel” est acquis  par  une  société, celle-ci devra adresser à l’administration fiscale une lettre d’engagement de location. Dans cette rubrique vous trouverez un modèle de lettre d’engagement de location, conforme à celui fixé par l’administration fiscale.  

Pinel neuf -vefa- Obligations déclaratives des personnes physiques.

Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.

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