Pinel ancien

RÉDUCTION D’IMPÔT PINEL (TRANSFORMATION D’UN LOCAL EN LOGEMENT)

Ajouter aux FAVORIS L’acquisition de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation ouvre droit à la réduction d’impôt « Pinel » Le local doit être transformé en logement et être ensuite loué nu à une ou plusieurs personnes physiques qui en font leur habitation principale. Le local, antérieurement à la réalisation des travaux, ne doit pas …

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PINEL-VENTE EN L’ÉTAT FUTUR DE RÉNOVATION (ACQUISITION EN VUE DE RÉHABILITATION)

Ajouter aux FAVORIS L’acquisition d’un logement ancien en vue de sa réhabilitation ouvre droit à la réduction d’impôt « Pinel » Le logement ne doit pas être conforme aux normes de décence prévues par la réglementation ou ne pas présenter certaines performances énergétique exigées des logements. Il doit faire l’objet de travaux de réhabilitation permettant de considérer …

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PINEL ANCIEN -LOGEMENT RÉHABILITÉ (acquisition d’un logement ancien réhabilité)

Ajouter aux FAVORIS   L’acquisition d’un logement ancien et qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, ouvre droit à la réduction d’impôt Pinel. Les travaux de réhabilitation doivent avoir été réalisé avant l’acquisition par le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Article 199 (I-B-3°) novovicies du code général des impôts  Décret …

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