Pinel – Taux et calcul de la réduction d’impôt – Acquisition en métropole.

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  • Le taux de la réduction d'impôt prévu par le dispositif "pinel" est de 12% ou 18% selon l'engagement de location du bailleur.
  • Ce taux peut faire l'objet d'une majoration, lorsque le bailleur proroge son engagement de location.

Dans cette rubrique, vous trouverez les informations relatives aux taux de la réduction d'impôt, aux modalités et règles d'imputation de cette réduction.

Article 46 AZA octies B de l’annexe III du code général des impôts

Article 197 du code général des impôts

Taux de la réduction d'impôt

I° Taux de droit commun:

Le taux de la réduction d’impôt est de :

  • 12 % quand l’engagement de location est pris pour six ans.
  • 18 % quand l’engagement de location est pris pour neuf ans

II° Taux de la réduction d’impôt en cas de prorogation de l’engagement de location :

Article 46 AZA octies B de l’annexe III du code général des impôts

Le propriétaire peut décider de prolonger son engagement de location pour une période de trois ans ou pour deux période de trois ans en fonction de la durée de l’engagement initial de location.

  • Lorsque l’engagement initial de location était de six ans, le propriétaire pourra décider de prolonger l’engagement de location pour deux périodes de trois ans.

Le montant de la réduction d’impôt sera de :

  • 6 % pour la première période de trois ans.
  • 3 % pour la seconde période de trois ans.

Lorsque l’engagement initial de location était de neuf ans, le propriétaire pourra prolonger l’engagement initial de location pour une seule période de trois ans. Le montant de la réduction d’impôt sera de 3 % au titre de cette unique période triennale.

Imputation de la réduction d'impôt

I° imputation de la réduction d’impôt au titre de l’engagement de location initial :

  • La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt sur le revenu qui est dû au titre de l’année d’achèvement du logement

II° Imputation de la réduction d’impôt au titre de l’engagement de location prolongé :

Engagement initial de location de six ans :

Lorsque l’engagement initial de location était de six ans :

  • l’imputation de la réduction d’impôt sera de 2 % par an pendant trois ans
  • Si le propriétaire renouvelle son engagement pour une nouvelle période triennale, l’imputation de la réduction d’impôt sera de 1 % par an pendant trois ans.
Engagement initial de location était de neuf ans :
  • Si le propriétaire renouvelle son engagement de location pour trois ans, le montant de la réduction d’impôt sera de 1 % par an pendant trois ans.

Répartition de la réduction d'impôt

  • La réduction d’impôt est répartie sur la durée d’engagement de location.

I° Engagement initial de location de six ans :

  • Lorsque l’engagement initial de location est de six ans, la réduction d’impôt est répartie sur l’impôt sur le revenu à raison de 1/6e par an.

II° Engagement initial de location de neuf ans :

  • Lorsque l’engagement de location est de neuf ans, la réduction d’impôt est répartie sur l’impôt sur le revenu à raison de 1/9e par an.

III° Interdiction des reports de réduction d’impôt :

  • Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû par le contribuable, l’excédent n’est pas reporté sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.
  • La fraction de la réduction d’impôt non imputée ne donne pas lieu à remboursement.

IV° Ordre d’imputation :

Article 197 du code général des impôts

  • La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu avant imputation des autres crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable et avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires.
  • La réduction d’impôt ne s’impute jamais sur les impositions qui ne sont pas proportionnelles (CSG ; CRDS par exemple)